CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le client renonce expressément à ses propres conditions générales, même si elles ont été établies après les présentes conditions générales de vente. Pour être valable, toute dérogation doit faire l’objet d’un accord écrit préalable.
Nos factures sont payables dans les 21 jours ouvrables, sauf si un autre délai de paiement est indiqué sur la facture ou la commande. En cas de non-paiement à l’échéance, noël Crosetti se réserve le droit de demander un paiement d’intérêt fixe de 10% du montant restant dû.Noël Crosetti sera autorisé à suspendre toute prestation de services sans préavis en cas de retard de paiement.
Si un paiement est toujours impayé plus de soixante (60) jours après la date d’échéance, Noël Crosetti se réserve le droit de faire appel aux services d’une société de recouvrement. Tous les frais juridiques seront à la charge du client.
Certains pays appliquent la retenue à la source sur le montant des factures, conformément à leur législation interne. Toute retenue à la source sera payée par le client aux autorités fiscales. Noël Crosetti ne peut en aucun cas être impliqué dans les coûts liés à la législation d’un pays. Le montant de la facture sera donc dû à Noël Crosetti dans son intégralité et ne comprend pas les coûts liés à la législation du pays dans lequel le client est situé.
Noël Crosetti s’engage à faire de son mieux pour fournir des services performants dans les délais impartis. Cependant, aucune de ses obligations ne peut être considérée comme une obligation de résultat.Noël Crosetti ne peut en aucun cas, être tenu par le client de se présenter en tant que tiers dans le cadre de toute demande de dommages-intérêts déposée contre le client par un consommateur final.

Pour être recevable, Noël Crosetti doit être informé de toute réclamation par lettre recommandée à son siège social dans un délai de 8 jours à compter de la livraison des marchandises ou de la prestation des services.

    Toutes nos relations contractuelles seront régies exclusivement par la loi.